Frequently asked questions

Qu’est ce qu’une vente judiciaire?


Les ventes par adjudication, plus couramment qualifiée de vente judiciaire ou ventes immobilières « à la chandelle », vous permettent d’acquérir une maison, un appartement, un entrepôt, etc. suivant une procédure simple et efficace. Cette acquisition se fait par adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères judiciaires où l’adjudicataire (l’acheteur) offrant le meilleur prix emporte l’enchère et devient propriétaire du bien sauf surenchère.




Quelles sont les pièces à fournir?


L’avocat qui porte les enchères doit se faire remettre par son client les pièces suivantes:

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport ou Kbis) ;
    • Un chèque de Banque de 10% du montant de la mise à prix indiquée doit être présenté avec un minimum de 3.000 euros, établi à l'ordre de la "CARPAL" (la caisse de règlement pécuniaire des Avocats). il faut ajouter le document remis par la Banque avec le chèque de Banque qui permet de vérifier l'origine des fonds.
Un mandat écrit et signé donnant pouvoir à l’avocat d’enchérir selon un montant à ne pas dépasser.
  • Attestation de non condamnation pénale à télécharger et à renseigner de façon précise et à retourner au cabinet:
- Attestation pénale personne physique - Attestation pénale personne morale




Quand ont-elles lieu?


Les audiences de vente ont lieu les 1er et 3ème mercredi de chaque mois, au Palais de Justice de Lille, 13, Avenue du Peuple Belge à partir de 14 heures. L’horaire a été anticipé par le Tribunal judiciaire eu égard à la crise sanitaire à 11h00. Les enchères immobilières ne sont reçues que par l’intermédiaire d’un avocat ; elles sont contrôlées par le Tribunal et par huissier de justice.




Comment approcher la valeur d'un bien?


Le candidat doit se faire une opinion personnelle de la valeur de l'immeuble convoité; la mise à prix n'est pas une référence ni une portion ou proportion du prix de marché. Le gouvernement a mis en ligne un outil de recherche de valeur sur ce site internet. La recherche de la référence cadastrale et de plan est à cette adresse. Ces accès sont gratuits.




Cahier des conditions de la vente


Le cahier des conditions de la vente est composé de deux parties, la première est spécifique à l’immeuble mis en vente, cette partie intègre les travaux de l’avocat auteur du cahier de la vente réalisés à partir des informations les plus complètes qu’il a pu se procurer. La seconde partie intègre les conditions générales de la vente, conditions qui sont arrêtées par le Conseil National de la profession d'avocat, "le Conseil National des Barreaux". le site de la profession est à l'adresse https://urlz.fr/dDsc ou http://www.cnb.avocat.fr/ L’avocat doir placer ces conditions type à son cahier, pour une plus grande lisibité pour l’amateur d’enchères, sans les modifier. Le cahier et ses annexes doivent être lus au greffe du Tribunal judiciaire de Lille, ou au cabinet de l’avocat poursuivant la vente, Il peut être obtenu par communication électronique. Le cabinet vous donne le lien électronique utile à propos des ventes que Me DEBAVELAERE organise, il est préférable de copier et coller le lien dans la fenêtre de l’explorateur internet du PC plutôt que que dans celle du smartphone.




Comment visiter le bien?


La lecture de l’annonce vous renseigne sur l’adresse de l’immeuble et indique souvent les jours et heures de visite conduites par huissier de justice ; le nom de l’avocat qui poursuit la vente est indiqué. Cet avocat représente les intérêts du client qui l'a missionné en vue de la vente, et il ne peut porter les enchères que pour un client. Vous pouvez donc constituer un dossier d'enchères par le cabinet. Il faut vous rendre sur place directement pour assister en présence des amateurs à la visite de l'immeuble, généralement organisée par l'huissier de justice.





 
 
IMG_0679.jpg
IMG_0706.jpg
IMG_0682.jpg
IMG_0675.jpg